Conditions générales
1. Généralités
successeurVERT.ch et les deux autres sites Internet (italien : succesoreVERDE.ch ; allemand : GRUENEnachfolge.ch ; ci-après, seul le terme français est utilisé) forment une plateforme d’annonces de Schöpfer und Frei GmbH. En accédant au site Internet www.successeurvert.ch, vous déclarez avoir compris et accepter les conditions générales (CG) et les informations juridiques en relation avec ce site Internet. Ces CG règlent la relation entre successeurVERT.ch c/o Schöpfer und Frei GmbH et l’utilisateur du site Internet successeurVERT.ch.
L’utilisation du site Internet successeurVERT.ch est gratuite. Font exception les publications d’annonces qui sont signalées aux emplacements correspondants.
La seule utilisation du site Internet successeurVERT.ch ne vaut pas conclusion d’un contrat avec les entreprises énumérées à la rubrique « Partenaires ». Toute collaboration avec les partenaires énumérés ne peut être engagée qu’à la suite d’un contact direct, avec indication des conditions et/ou d’une offre.
2. Droit d’auteur
Sauf indication contraire, Schöpfer und Frei GmbH est propriétaire de l’ensemble des composants du site Internet successeurVERT.ch. En font partie tous les droits commerciaux de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, de marques ainsi que l’ensemble des contenus du site Internet.
3. Droits d’utilisation
L’utilisation de la plateforme comme intermédiaire entre acheteurs et vendeurs de la branche verte est autorisée pour les vendeurs, les conseillers et les acheteurs d’entreprise. Schöpfer und Frei GmbH ne concède expressément aucun droit d’utilisation étendu, aucune licence ni auucun droit d’utilisation d’images, de marques déposées ou de logos. Le téléchargement ou la copie d’autres contenus ne donne pas lieu non plus à des droits d’utilisation supplémentaires.
4. Directives de placement/durée
En rédigeant ou en activant une annonce, l’annonceur confirme qu’il est le propriétaire de l’entreprise mise en vente ou qu’il a été mandaté en conséquence par le propriétaire et qu’il a été autorisé à rédiger l’annonce et à la publier. L’annonce reste visible pendant six mois sur la plateforme. Avant l’expiration de ce délai, il est possible de demander par e-mail la prolongation de la durée de publication. Sans autre intervention, l’annonce est automatiquement supprimée. Les contenus de l’annonce doivent être corrects et véridiques mais aussi exempts d’indications offensantes ou discriminantes. Les informations trompeuses sont illicites. Les coordonnées indiquées doivent permettre tant à successeurVERT.ch (Schöpfer und Frei GmbH) qu’aux intéressés de prendre contact avec l’annonceur.
L’annonceur s’engage à répondre aux demandes de contact dans un délai raisonnable. Il n’existe aucune obligation à mettre à disposition des intéressés des informations d’entreprise ou à entamer des discussions. Néanmoins, l’intéressé doit être informé de la décision prise dans les meilleurs délais. Si l’annonce ou l’offre devait ne plus être d’actualité, nous demandons d’en être informés en conséquence afin de pouvoir procéder à la suppression de l’annonce.
Schöpfer und Frei GmbH peut supprimer les annonces irrévocablement, sans motif et en tout temps. La publication ne confère à l’annonceur aucune prétention ni aucun droit vis-à-vis de successeurVERT.ch (Schöpfer und Frei GmbH). Les informations contenues dans l’annonce peuvent être utilisées pour la commercialisation de l’annonce et de la plateforme.
Seules les annonces de sociétés actives sont publiées, les ventes dites de « manteaux d’actions » ne sont pas mises en ligne.
5. But informatif sans caractère de conseil
Les annonces et les informations publiées sur le site Internet successeurVERT.ch servent exclusivement à des fins d’information. Elles ne doivent pas être comprises comme invitation, recommandation ou offre pour l’acquisition ou la vente d’entreprises, produits ou prestations de services. L’accès au site Internet ou la demande d’informations ne fonde pas une relation de clientèle entre Schöpfer und Frei GmbH et les utilisateurs du site Internet successeurVERT.ch. En outre, aucun conseil n’est proposé par l’intermédiaire du site Internet.
6. Absence de garantie, exclusion de responsabilité, mention des risques
Les informations des annonces publiées sur successeurVERT.ch sont mises à disposition par des tiers. Schöpfer und Frei GmbH n’endosse aucune responsabilité pour la vérification ou la plausibilisation de ces indications et n’offre donc aucune garantie quant aux contenus, informations, prestations de services, offres ou produits. Cela s’applique tant à leur exactitude, à leur précision et à leur exhaustivité qu’aux conclusions qu’elles contiennent ou laissent supposer.
successeurVERT.ch décline toute responsabilité quant au contenu, à l’exactitude ou à l’exhaustivité des informations mises à disposition. Les utilisateurs reconnaissent par leur utilisation qu’ils sont seuls responsables de mener une vérification consciencieuse (due diligence), ainsi que de procéder eux-mêmes aux clarifications juridiques, comptables et fiscales nécessaires. successeurVERT.ch attire l’attention des utilisateurs sur le fait qu’ils sont tenus de défendre leurs intérêts de façon autonome et d’effectuer eux-mêmes l’ensemble des vérifications nécessaires relatives à l’exactitude, à l’exhaustivité et à la véracité des informations.
Schöpfer und Frei GmbH décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects ainsi que pour les dommages consécutifs qui peuvent survenir en relation avec l’utilisation du site Internet successeurVERT.ch. Cela concerne également l’utilisation de la plateforme et l’activation de l’annonce.
Schöpfer und Frei GmbH décline toute responsabilité et ne garantit pas que le site Internet successeurVERT.ch et ses fonctionnalités sont exempts d’erreurs ou de composants nuisibles (tels des virus). Toute responsabilité est exclue pour des dommages que les utilisateurs auraient pu prévenir en prenant des mesures de protection appropriées.
Schöpfer und Frei GmbH peut modifier ou supprimer en tout temps et sans préavis les données, informations, annonces, etc., publiées sur le site Internet successeurVERT.ch.
L’achat ou la vente d’une entreprise comporte des risques. Les utilisateurs sont invités à prendre des mesures pour les identifier et les réduire. Les évolutions passées ne permettent aucune prévision sûre pour l’avenir, les pronostics sont toujours difficiles.
